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Author: Admin | 2025-04-28
Articles 1 et 2, respectivement, de l'annexe 10 du Règlement concernant les droits d'accise sur le cannabis.Seul le plus élevé de ces deux droits additionnels est exigible. Si les montants obtenus pour le droit uniforme additionnel sur le cannabis et le droit ad valorem additionnel sur le cannabis sont identiques, c'est le droit uniforme additionnel qui est exigible. Taux du droit additionnel sur le cannabis produit au Canada applicables au YukonProduit du cannabisDroit uniforme additionnel sur le cannabisDroit ad valorem additionnel sur le cannabisCannabis séché/frais –Matière florifère0,75 $ par gramme de matière florifère7,5 % de la somme passible de droits pour le produit du cannabisCannabis séché/frais –Matière non florifère0,225 $ par gramme de matière non florifère7,5 % de la somme passible de droits pour le produit du cannabisGraine de cannabis0,75 $ par graine viable7,5 % de la somme passible de droits pour le produit du cannabisPlante de cannabis0,75 $ par plante de cannabis à l'état végétatif7,5 % de la somme passible de droits pour le produit du cannabisExtraits de cannabis (y compris l'huile de cannabis)0,0075 $ par milligramme représentant le THC totalS.O.Cannabis comestible0,0075 $ par milligramme représentant le THC totalS.O.Cannabis pour usage topique0,0075 $ par milligramme représentant le THC totalS.O. Produits du tabac Ajustement annuel des taux pour certains produits du tabacLes taux du droit d'accise sur les produits du tabac et du droit spécial sur certains produits du tabac sont ajustés le 1er avril chaque année en fonction des changements à l'indice des prix à la consommation.Cet ajustement annuel ne s'applique pas au taux du droit d'accise sur le tabac en feuilles ni aux taux du droit spécial sur les produits du tabac estampillés fabriqués au Canada et exportés. Taxe sur les stocks de cigarettesUne taxe annuelle s'applique sur les cigarettes détenues en stock à 0 h 01 le 1er avril. Si vous possédez des cigarettes qui seront vendues dans le cours normal de vos activités, vous devez déterminer la quantité de cigarettes que vous détenez en stock au début de la journée du 1er avril, afin de calculer le montant de la taxe sur les stocks de cigarettes que vous devez payer.Pour en savoir plus au sujet de la taxe qui s'applique aux cigarettes détenues en stock à 0 h 01 le 1er avril 2025, consultez l'avis EDN102, Taxe sur les stocks de cigarettes le 1er avril 2025. Droit d'accise sur les produits du tabac estampillés (sauf pour
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