Comment
Author: Admin | 2025-04-28
$. Le paragraphe 159.2(4) est abrogé par suite des modifications apportées au paragraphe 159.2(2). Paragraphe 13(3) Avis de révocation LA, 2001 159.2(6) et (7) Le paragraphe 159.2(6) de la Loi prévoit qu’en cas de révocation d’une autorisation en vertu du paragraphe 159.2(5), le ministre doit envoyer un avis par écrit dans lequel il précise le mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet. Le paragraphe 159.2(7) de la Loi prévoit que, si une révocation en vertu des paragraphes 159.2(4) ou (5) entre en vigueur avant le dernier jour d’un trimestre civil, la période débutant le premier jour du trimestre civil et se terminant immédiatement avant le premier jour du mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet est réputée être une période de déclaration du titulaire de licence de cannabis. Les paragraphes 159.2(6) et (7) sont combinés de sorte que le paragraphe 159.2(6) prévoit que, en cas de révocation d’une autorisation relativement à titulaire de licence de cannabis, le ministre doit envoyer un avis par écrit dans lequel il précise le mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet et que si la révocation entre en vigueur avant le dernier jour d’un trimestre civil, la période débutant le premier jour du trimestre civil et se terminant immédiatement avant le premier jour du mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet est réputée être une période de déclaration du titulaire de licence de cannabis. Article 14 Contravention – article 158.47 LA, 2001 233.3 Le nouvel article 233.3 de la Loi prévoit que si une personne qui est tenue de payer un droit imposé en vertu de l’alinéa 158.57b) introduit des produits de vapotage dans le marché des marchandises acquittées en contravention de l’article 158.47 de la Loi (c.-à-d., l’emballage et l’estampillage des produits de vapotage importés), cette personne est passible d’une
Add Comment