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Author: Admin | 2025-04-28
Aéronef assujetti ou un navire assujetti) qui est utilisé au Canada à un moment donné n’est pas payable si les conditions énoncées aux alinéas a) à c) sont remplies. Selon l’alinéa a), une personne doit avoir conclu par écrit une convention avant 2022 avec un vendeur pour le transfert par vente de la propriété du bien assujetti à la personne. Selon l’alinéa b), la convention doit avoir été conclue dans le cadre de l’entreprise du vendeur de mise en vente de biens assujettis de même type que le bien assujetti. Selon l’alinéa c), une personne doit être propriétaire du bien assujetti au moment donné (c.-à-d. le moment où le bien assujetti est utilisé au Canada). Entrée en vigueur Mis à part l’article 5, le Règlement est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 2022. L’article 5 du Règlement est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date de publication. Date de modification : 2023-07-26
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