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Author: Admin | 2025-04-27
Détiennent.Ainsi, ils tirent profit d’un atout majeur de cette forme juridique : la possibilité en cas de déficit de l’imputer jusqu’à 10 700 euros par an sur leurs revenus fonciers. Quant à la fraction qui excède ce plafond, elle est reportable pendant 10 ans.De plus, une SCI à l’IR permet de :Bénéficier des dispositifs de défiscalisation tels que le Pinel ou le Scellier ;Profiter du régime des plus-values des particuliers lors de la vente du bien immobilier.Cependant, les associés conservent le droit d’opter pour la taxation à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la société est considérée comme « opaque ». L’IS autorise l’amortissement chaque année d’une fraction du prix d’acquisition du bien.La protection du patrimoine personnel des associésLa société civile immobilière est dotée de la personnalité morale. Par conséquent, son patrimoine se distingue de celui des associés. Ce qui implique qu’en cas de difficultés financières, les créanciers doivent d’abord se retourner contre la SCI.Ce n’est que si cette action se révèle infructueuse qu’ils peuvent entamer une action à l’encontre des associés. En effet, la responsabilité de ces derniers ne se limite pas au montant de leurs apports, ils doivent répondre indéfiniment des dettes sociales.Toutefois, les associés ne sont pas solidaires entre eux contrairement à d’autres sociétés de personnes comme la SNC. Par conséquent, un créancier doit se retourner vers chaque associé à hauteur de sa quote-part pour couvrir le montant total de la dette.Et même s’il obtient gain de cause, la vente forcée des parts sociales saisies s’avère très compliquée.accordion#clickTitle">Quels types d’apports pour constituer son capital social ?Les statuts de votre société doivent impérativement indiquer la composition du capital social, comme vous pouvez le constater dans notre modèle de statuts SCI. Pour le constituer, les associés peuvent effectuer 3 types d’apports : en numéraire, en nature ou
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