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Author: Admin | 2025-04-28
À un réseau de cartes de paiement pour la transmission et le traitement des paiements. L’alinéa 3.2(2)b) s’applique généralement lorsqu’une personne est à la fois un exploitant de réseau de cartes de paiement et un émetteur de cartes de paiement et fournit un service en sa qualité d’émetteur plutôt que d’exploitant de réseau de cartes de paiement. Plus précisément, l’alinéa 3.2(2)b) décrit un service qui remplit toutes les conditions ci-après : le service est fourni par un exploitant de réseau de cartes de paiement qui est également un émetteur d’une carte de paiement; le service est fourni par l’exploitant de réseau de cartes de paiement en sa qualité d’émetteur de la carte de paiement; le service est rendu au détenteur de la carte de paiement. L’alinéa 3.2(2)c) décrit un service relatif au règlement d’une transaction effectuée par carte de paiement et qui est fourni par un exploitant de réseau de cartes de paiement dans les circonstances visées par l’un des sous-alinéas 3.2(2)c)(i), (ii) ou (iii). En général, le sous-alinéa 3.2(2)c)(i) s’applique dans le cas d’une transaction par carte de débit. Il décrit une circonstance où la fourniture du service relatif au règlement de la transaction effectuée par carte de paiement remplit toutes les conditions ci-après : la fourniture est effectuée par un exploitant de réseau de cartes de paiement qui est également un acquéreur; la fourniture est effectuée par l’exploitant de réseau de cartes de paiement en sa qualité d’acquéreur pour la transaction plutôt que d’exploitant de réseau de cartes de paiement; la fourniture est effectuée au profit de l’émetteur de la carte de paiement. Le sous-alinéa 3.2(2)c)(ii) décrit une circonstance où la fourniture du service relatif au règlement de la transaction effectuée par carte de paiement remplit toutes les conditions ci-après : la fourniture est effectuée par un exploitant
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