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Author: Admin | 2025-04-28
Règlement établit le pourcentage de l’investisseur quant à une province participante applicable à un investisseur qui détient des unités d’un émetteur (un régime de placement ou une série d’un régime de placement). Lorsque les paragraphes 52(3) ou (4) du Règlement s’appliquent, l’investisseur serait tenu de fournir ce pourcentage de l’investisseur à l’émetteur. L’émetteur s’en servirait ensuite pour calculer, dans le cas d’un émetteur qui est un régime de placement, son propre pourcentage quant à la province participante en vertu des articles 31 ou 32 du Règlement, ou, dans le cas d’un émetteur qui est une série d’un régime de placement, son propre pourcentage quant à la série et à la province participante en vertu des articles 29 ou 30 du Règlement. Le pourcentage de l’investisseur quant à une province participante d’un investisseur est calculé selon l’un des alinéas 28a), b), c), d) ou e). L’alinéa 28d) s’applique actuellement à un investisseur qui est un petit régime de placement admissible (déterminé par le paragraphe 7(2) du Règlement) et qui n’est pas une institution financière désignée particulière (déterminée par le paragraphe 225.2(1) de la Loi). L’alinéa 28d) est modifié de sorte qu’il s’applique également aux investisseurs ci-après : un investisseur qui est un régime de placement privé admissible (déterminé selon le paragraphe 7(3) du Règlement) et qui n’est pas une institution financière désignée particulière; un investisseur qui n’est pas une institution financière désignée particulière par l’effet de l’article 11 du Règlement (c.-à-d., un régime de placement provincial); un investisseur qui n’est pas une institution financière désignée particulière selon l’article 12 du Règlement (c.-à-d., un régime de placement stratifié dont toutes les séries sont des séries provinciales (ces termes s’entendant au sens du paragraphe 1(1) du Règlement)). Ces investisseurs calculeront donc leur pourcentage de l’investisseur quant à une province participante à l’aide de
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