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Author: Admin | 2025-04-27
Au Canada qui sont incluses dans le calcul de son revenu pour l’application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (ou qui seraient incluses si elle était une compagnie d’assurance (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu)). L’élément B est modifié afin d’éliminer les renvois à « situé au Canada » et à « résidant au Canada ». L’élément B représente donc maintenant le total des sommes ci-après : la somme des primes nettes de l’institution financière pour la période se rapportant à l’assurance de risques relatifs à des biens; la somme des primes nettes de l’institution financière pour la période se rapportant à l’assurance de risques relatifs à des personnes; qui sont incluses dans le calcul de son revenu pour l’application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (ou qui seraient incluses si elle était une compagnie d’assurance). Cela signifierait, par exemple, que l’élément B inclurait maintenant les sommes des primes nettes se rapportant à une police d’assurance-vie (qui n’est pas une police collective) relative à un particulier qui résidait au Canada au moment de la souscription à celle-ci mais qui est maintenant un non-résident. Il faut noter que le paragraphe 24(3) prévoit généralement que les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 24(2) n’incluent pas les sommes des primes nettes se rapportant aux fournitures d’assurance qui seraient détaxées par suite de l’application de l’article 2 de la partie IX de l’annexe VI de la Loi. Les modifications au paragraphe 24(2) s’appliquent relativement à toute période de déclaration d’une personne qui se termine après la date de publication. Article 26 Pourcentage de l’investisseur Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) 28d) L’article 28 actuel du
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