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Author: Admin | 2025-04-28
Loi, quiconque est tenu de payer au receveur général un montant de 10 000 $ ou plus doit le payer par voie de paiement électronique, sauf si la personne ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière. Partie 5 – Allègement transitoire – conventions conclues avant 2022 Article 10 Circonstances prévues par règlement L’article 33 de la Loi prévoit que la taxe n’est pas payable si les circonstances prévues par règlement s’avèrent. Selon l’article 10, pour l’application de l’article 33 de la Loi, les circonstances énoncées aux paragraphes (2) à (4) seraient des circonstances prévues par règlement (c’est-à-dire que la taxe n’est pas payable dans ces circonstances). Selon le paragraphe 10(2), la taxe n’est payable ni en vertu de l’article 18 ni en vertu de l’article 29 de la Loi relative à un bien assujetti qui est vendu par un vendeur à un acheteur si : L’acheteur a conclu une convention par écrit avant 2022 avec le vendeur pour la vente du bien assujetti dans le cadre de l’entreprise du vendeur de mise en vente de biens assujettis du même type que le bien assujetti. Selon le paragraphe 10(3), la taxe prévue à l’article 20 de la Loi relative à un bien assujetti qui est importé n’est pas payable si les conditions énoncées aux alinéas a) et b) sont remplies. Selon l’alinéa a), l’importateur doit avoir conclu par écrit une convention avant 2022 avec un vendeur pour le transfert par vente de la propriété du bien assujetti à l’importateur. Selon l’alinéa b), la convention doit avoir été conclue dans le cadre de l’entreprise du vendeur de mise en vente de biens assujettis de même type que le bien assujetti. Selon le paragraphe 10(4), la taxe prévue à l’article 26 de la Loi relative à un bien assujetti (dans ce cas, un
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