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Author: Admin | 2025-04-27
Element including all of its contents and paste it below. 3. Check to make sure the heading levels are correct 4. Set the Language toggle to point to the opposite language page 5. Add the document title to 6. Add the document title and dates in the tags where it is indicated in the head 7. Set the date modified initially to the publication date, if the page is modified, update the date modified --> PréfaceLes présentes notes explicatives portent sur des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et à divers règlements. Ces notes explicatives donnent une explication article par article à l’intention des parlementaires, des intervenants et de leurs conseillers professionnels.L’honorable Chrystia Freeland, c.p., députéeVice-première ministre et ministre des Finances Les présentes notes explicatives ne sont publiées qu’à titre d’information et ne constituent pas l’interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées. Loi sur la taxe d’accise Article 1 Définitions LTA 22(1) Le paragraphe 22(1) de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) définit certaines expressions pour l’application de la partie III de la Loi. Le paragraphe 22(1) de la Loi est modifié afin d’ajouter une nouvelle définition de « fabricant titulaire de licence ». Selon cette nouvelle définition, le terme « fabricant titulaire de licence » s’entend au sens de l’article 42 de la Loi en vertu duquel il s’entend de tout fabricant ou producteur titulaire de licence en application de la partie VI de la Loi. L’article 54 de la Loi établit des règles concernant les licences pour les fabricants ou les producteurs. La nouvelle définition de « fabricant titulaire de licence » est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2021. Article 2 Taxe d’accise sur diverses marchandises LTA 23 L’article 23
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