Comment
Author: Admin | 2025-04-28
De façon illimitée.Cependant, cette désignation devient obligatoire dans le cas d’une :SCI de placement, c’est-à-dire les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ;SCI qui réalise une activité économique comme une société civile de construction vente (SCCV) ou d’une SCI de location.Dans ce second cas, il faut que l’entreprise franchisse deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice pour que l’obligation s’applique l’année suivante :1 550 000 euros de total bilan ;3 100 000 euros de chiffre d’affaires HT ;50 salariés.En cas de non-respect de cette obligation légale, le gérant de la société s’expose à de lourdes sanctions :Une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 2 ans ;Une amende d’un montant pouvant atteindre 30 000 euros.Généralement, la nomination d’un commissaire aux comptes nécessite la tenue d’une assemblée générale au cours de laquelle les associés se prononcent sur cette décision. Notez qu’elle fait partie des décisions collectives des associés qui requièrent un vote à l’unanimité qu’ils soient présents ou représentés.Néanmoins, la désignation du CAC peut relever des pouvoirs du ou des gérants de la SCI selon les statuts de la société. Dans ce cas, cette décision n’est pas soumise au vote des associés.accordion#clickTitle">Quel statut pour une SCI familiale ?Une SCI familiale est une SCI constituée entre des associés qui possèdent des liens de parenté ou d’alliance. Par conséquent, elle bénéficie des mêmes caractéristiques que les sociétés civiles immobilières « classiques ».Cette forme juridique constitue une alternative à la SARL de famille.Bon à savoirCe document est un simple modèle de statuts constitutifs mis à votre disposition, à titre informatif, par Qonto. Il peut être considéré comme « prêt à l'emploi ». Il doit être utilisé, adapté et complété en tenant compte, notamment, de l’activité exercée, des objectifs et des contraintes du projet de société.A cet égard, Qonto ne peut être tenue
Add Comment