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Author: Admin | 2025-04-28
De la Loi prévoit une taxe d’accise sur diverses marchandises importées au Canada, ou qui y sont fabriquées ou produites. Paragraphes 2(1) à (4) Modifications corrélatives LTA 23 Le paragraphe 23(1) de la Loi prévoit la taxe d’accise qui est imposée sur les marchandises énumérées à l’annexe I qui sont importées au Canada, ou y sont fabriquées ou produites, puis livrées à leur acheteur, sous réserve de l’application des paragraphes (6) à (8). Le paragraphe 23(1) de la Loi est modifié pour tenir compte de l’ajout du nouveau paragraphe (8.1) (se reporter aux notes ci-dessous concernant le nouveau paragraphe (8.1)). Selon le paragraphe 23(3.1) de la Loi, une vente est réputée être effectuée entre une personne fabriquant des marchandises visées à l’annexe I et une autre personne (autre qu’un fabricant titulaire de licence pour l’application de la partie III) si certaines conditions sont satisfaites. Le paragraphe 23(3.1) de la Loi est modifié pour tenir compte de l’ajout de la nouvelle définition de « fabricant titulaire de licence » (se reporter aux notes ci-dessus concernant le paragraphe 22(1) de la Loi). Le paragraphe 23(4) de la Loi prévoit la taxe d’accise qui est imposée sur les marchandises énumérées à l’annexe I qu’un marchand en gros titulaire de licence vend ou garde pour son propre usage ou en vue de les louer à des tiers. Le paragraphe 23(4) de la Loi est modifié pour tenir compte de l’ajout du nouveau paragraphe (8.1) (se reporter aux notes ci-dessous concernant le nouveau paragraphe (8.1)). Les alinéas 23(7)a) et b) de la Loi prévoient que la taxe imposée en vertu du paragraphe 23(1) n’est pas exigible d’un fabricant titulaire de licence pour l’application de la partie III de la Loi si certaines conditions sont réunies. Les alinéas 23(7)a) et b) de la Loi sont modifiés
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