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Author: Admin | 2025-04-27
De base Si le droit uniforme additionnel sur le cannabis est exigible, le taux de rajustement de 19,3 % est multiplié par le montant de base pour le produit du cannabis. Si le droit ad valorem additionnel sur le cannabis est exigible, le taux de rajustement de 19,3 % est multiplié par la somme passible de droits pour le produit du cannabis. OntarioLes taux du droit uniforme sur le cannabis et du droit ad valorem sur le cannabis sont fixés aux articles 1 et 2, respectivement, de l'annexe 7 de la Loi de 2001 sur l'accise.Seul le plus élevé de ces deux droits est exigible. Si les montants obtenus pour le droit uniforme sur le cannabis et le droit ad valorem sur le cannabis sont identiques, c'est le droit uniforme qui est exigible. Taux du droit sur le cannabis produit au Canada applicables en OntarioProduit du cannabisDroit uniforme sur le cannabisDroit ad valorem sur le cannabisCannabis séché/frais –Matière florifère0,25 $ par gramme de matière florifère2,5 % de la somme passible de droits pour le produit du cannabisCannabis séché/frais –Matière non florifère0,075 $ par gramme de matière non florifère2,5 % de la somme passible de droits pour le produit du cannabisGraine de cannabis0,25 $ par graine viable2,5 % de la somme passible de droits pour le produit du cannabisPlante de cannabis0,25 $ par plante de cannabis à l'état végétatif2,5 % de la somme passible de droits pour le produit du cannabisExtraits de cannabis (y compris l'huile de cannabis)0,0025 $ par milligramme représentant le THC totalS.O.Cannabis comestible0,0025 $ par milligramme représentant le THC totalS.O.Cannabis pour usage topique0,0025 $ par milligramme représentant le THC totalS.O. Les taux du droit additionnel sur le cannabis pour l'Ontario sont fixés à l'annexe 1 du Règlement concernant les droits d'accise sur le cannabis. Plus particulièrement, les taux du droit uniforme additionnel sur le cannabis et de rajustement figurent aux articles 1 et 5, respectivement, et ceux du droit ad valorem additionnel sur le cannabis et de rajustement figurent aux articles 2 et 6, respectivement, de l'annexe.Seul le plus élevé de ces deux droits additionnels (plus le rajustement) est exigible. Si les montants obtenus pour le droit uniforme additionnel sur le cannabis et le droit ad valorem additionnel sur le cannabis sont identiques, c'est le droit uniforme additionnel (plus le rajustement) qui est exigible. Taux du droit additionnel sur le cannabis produit au Canada applicables en OntarioProduit du
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