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Author: Admin | 2025-04-27
En industrie.Les apports en numéraireUn apport en numéraire désigne le versement d’une somme d’argent par un associé en échange de parts sociales de la SCI. Un apport en numéraire intervient lors de la constitution de votre société, mais également au cours de sa vie comme lors d’une augmentation de capital.Notez que le Code civil n’impose pas de montant de capital social minimum ni de pourcentage de capital à libérer lors de la constitution. Cependant, dès lors qu’il appelle les fonds, le gérant dispose d’un délai de 8 jours à compter de leur réception pour procéder au dépôt de capital social.Les apports en natureCertains actionnaires peuvent recevoir des parts sociales de votre SCI contre le transfert de la propriété d’un bien mobilier ou immobilier. On parle alors d’un apport en nature.Contrairement aux sociétés commerciales comme les SAS ou les SARL, le Code civil et le Code du commerce n’imposent pas la nomination d’un commissaire aux apports aux sociétés civiles. Cette exception s’explique par l’absence de limitation de la responsabilité des associés à leurs apports.Cependant, le bien apporté prend généralement la forme d’un bien immobilier. Par conséquent, solliciter un commissaire aux apports s’avère indispensable pour évaluer précisément la valeur de l’apport.Les apports en industrieUn associé peut également procéder à un apport en industrie s’il détient un savoir-faire spécifique ou des connaissances techniques indispensables qu’il désire mettre au service de la société contre des parts sociales de la SCI.Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, l’apport en industrie n’impacte pas le capital social de votre société. Par conséquent, les parts sociales attribuées à l’associé sont :Inéchangeables ;Intransmissibles ;Incessibles.accordion#clickTitle">Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ?Le Code civil n’impose pas au gérant d’une société civile immobilière de nommer un commissaire aux comptes (CAC), car la responsabilité des associés d’une SCI est engagée
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