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Author: Admin | 2025-04-28
Fiscale dans un rescrit avant de remplir leur déclaration", considère Dominique Laurant. Si une telle interprétation de la loi était reconnue, "cela faciliterait les achats en bitcoins chez les commerçants et injecterait de l'argent dans l'économie réelle. Les obligations déclaratives à chaque achat en bitcoin ne sont pas objectivement tenables pour un citoyen honnête", estime Renaud Lifchitz, directeur scientifique d'Holiseum, dans le bitcoin depuis 2010.Esquive de Bruno Le MaireDès décembre 2021, le député français "crypto-friendly" Jean Michel-Mis (La République en Marche) avait attiré l’attention du ministre de l’Economie Bruno Le Maire sur les conséquences juridiques de la Ley Bitcoin. "Depuis le 8 septembre 2021, date de l'entrée en vigueur de cette loi, les prix au Salvador peuvent être libellés et réglés en bitcoins, tout comme les dettes libellées en dollars existant précédemment. Cette disposition, au regard du droit international, semble ainsi faire du bitcoin une devise, un instrument d'échange contre des biens ou des services, circulant dans une économie nationale", avait écrit le député.Ce dernier avait pointé une "insécurité juridique pour les contribuables français". Par écrit, il avait demandé "quelles mesures compte prendre le gouvernement pour que soit établie une position stricte sur l'interprétation des textes fiscaux impactés par cette législation afin d'assurer la sécurité juridique des contribuables français utilisant des bitcoins", selon un compte-rendu de l’Assemblée nationale.Bruno Le Maire n’a jamais répondu à sa question."Je pense que cela embarrassait les services de Bercy. Bruno Le Maire n’était pas prêt à y répondre, même s’il y avait aussi une question
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