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Author: Admin | 2025-04-28
Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) 3.2 Les services qui répondent à la définition de « service financier » au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) sont généralement exonérés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Un service correspondra à la définition de « service financier » s’il répond, en premier lieu, à l’un des alinéas a) à m) de la définition et, ensuite, s’il n’est pas exclu à l’un ou l’autre des alinéas n) à t) de la définition. L’alinéa r.6) de la définition exclut certains services fournis par un exploitant de réseau de cartes de paiement relativement à un réseau de cartes de paiement (tel que ces termes sont définis à l’article 3 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement). L’alinéa r.6 ne comprend toutefois pas un service visé par règlement. Le nouvel article 3.2 du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) précise les services qui sont visés par règlement pour l’application de l’alinéa r.6). Le nouvel article 3.2 s’applique à la fourniture d’un service pour laquelle une contrepartie devient due après le 28 mars 2023 ou est payée après cette date sans être devenue due. Il s’applique également à la fourniture d’un service pour laquelle la totalité de la contrepartie est devenue due avant le 29 mars 2023 ou a été payée avant cette date. Paragraphe 3.2(1) Définitions Le nouveau paragraphe 3.2(1) définit des termes qui sont utilisés dans l’article 3.2. L’alinéa 3.2(1)a) prévoit que les termes « acquéreur », « carte de paiement », « émetteur », « exploitant de réseau de cartes de paiement » et « réseau de cartes de paiement » s’entendent au sens de l’article 3 de la Loi sur les
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