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Author: Admin | 2025-04-28
Doit remplir les conditions supplémentaires énoncées aux alinéas a) à f) de l’article 3. Les conditions énoncées à l’alinéa a) sont remplies lorsque l’une ou l’autre de celles énoncées aux sous-alinéas (i) ou (ii) sont remplies. La condition énoncée au sous-alinéa a)(i) est remplie si l’acheteur a conclu la convention de vente avant 2022. La condition énoncée au sous-alinéa a)(ii) est remplie si l’acheteur a conclu la convention de vente après 2021 et a également conclu une autre convention par écrit avant 2022 avec le vendeur relativement au navire. Aux termes de cette autre convention, l’acquéreur doit avoir : versé un dépôt au vendeur relativement au navire avant 2022; accepté de conclure la convention de vente; accepté de perdre le dépôt si l’acheteur ne conclut pas la convention de vente. Selon l’alinéa b), la convention de vente doit avoir été conclue entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre de l’entreprise du vendeur de mise en vente de navires. Selon l’alinéa c), le navire doit être livré au Canada ou y être mis à la disposition d’une personne, en lien avec la convention de vente. Selon l’alinéa d), la possession du navire doit être transférée à un moment donné à l’acheteur aux termes de la convention de vente. Les conditions se trouvant aux alinéas e) et f) réfèrent ensuite à ce moment donné. Selon l’alinéa e), le vendeur doit être un vendeur inscrit relativement aux navires assujettis au moment donné mentionné à l’alinéa d). Selon l’alinéa f), l’acheteur ne doit être ni inscrit ni tenu d’être inscrit à titre de vendeur relativement aux navires assujettis au moment donné mentionné à l’alinéa d) ou à tout moment antérieur au moment donné. Article 4 Propriété partielle L’article 4 énoncerait des règles pour l’application des articles 2 et 3. Selon l’article 4, un
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