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Author: Admin | 2025-04-28
Transport ou à son exportation. La division D exige de l’acheteur qu’il déclare qu’il n’est ni inscrit ni tenu d’être inscrit à titre de vendeur relativement aux aéronefs assujettis au moment donné. Le sous-alinéa (iii) exige que le certificat comprenne une reconnaissance par l’acheteur que celui-ci assume l’obligation de payer tout montant de taxe relative à l’aéronef assujetti qui est ou peut devenir payable par celui-ci en vertu de la Loi. L’alinéa d) exige que l’acheteur présente, d’une manière que le ministre estime acceptable, le certificat relatif à la vente au vendeur. L’alinéa e) exige que le vendeur conserve le certificat. Le paragraphe 6(3) prévoit des règles supplémentaires lorsqu’un aéronef est vendu par un vendeur à plus d’un acheteur. Si un aéronef est vendu par un vendeur à plus d’un acheteur, un certificat d’exemption ne s’applique relativement à la vente que lorsqu’un certificat d’exemption s’appliquerait relativement à chaque acheteur conformément au paragraphe 6(2). Par exemple, si un aéronef est vendu par un vendeur à trois acheteurs (A, B et C), chaque acheteur doit fournir un certificat d’exemption conforme aux conditions énoncées au paragraphe 6(2) pour qu’un certificat d’exemption s’applique afin de déterminer si la taxe est payable en vertu de la Loi relativement à chaque vente. Si les acheteurs A et B ont fourni des certificats d’exemption conformément au paragraphe 6(2), mais que l’acheteur C ne l’a pas fait, aucun certificat d’exemption ne s’appliquerait relativement aux ventes à A, B ou C. Article 7 Circonstances prévues par règlement – aéronef (taxe non payable) L’article 33 de la Loi prévoit que la taxe n’est pas payable si les circonstances prévues par règlement s’avèrent. Selon le paragraphe 7(1), les circonstances énoncées dans cet article seraient des circonstances prévues par règlement pour l’application de l’article 33 de la Loi. Le paragraphe 7(2) prévoit
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