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Author: Admin | 2025-04-28
Faudra alors chercher du côté droit international pour faire reconnaître le bitcoin comme monnaie légale... ou du moins comme devise étrangère. En 2021, Jean-Michel Mis estimait déjà dans sa question à Bruno Le Maire que le bitcoin pouvait être considéré comme une devise au regard du "droit international". De même, pour Akli Le Coq cité plus haut, "la monnaie ayant cours légal d’un Etat A reconnu par un Etat B est une devise dans le droit interne de l’État B"."Plusieurs définitions"De ce point de vue, aucun texte de droit international ne qualifie ou ne reconnait le bitcoin comme une monnaie légale ou une devise. "Les institutions internationales comme le GAFI, le FMI ou le FSB sont toutes unanimes: le bitcoin n’est pas une monnaie légale", précise Hubert de Vauplane, avocat associé chez Kramer Levin.Dès lors, selon ce dernier, ce n’est pas parce qu‘un Etat reconnait le bitcoin comme monnaie légale au niveau national qu’il devient ipso facto une devise en droit français. Quant à l’article L.-54-10-1, "c’est un texte à portée limitée qui vise uniquement à réglementer les activés sur actifs numériques, et non à déterminer la nature juridique de la monnaie", précise-t-il."Il peut y avoir plusieurs définitions pour un même bien et une même chose. Ce n’est pas parce que dans un cadre particulier où le bitcoin serait vu comme une devise, que cela fait du bitcoin une devise dans un autre cadre. Une même chose, un même bien peut avoir différentes qualifications juridiques selon le cadre légal qui
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