Comment
Author: Admin | 2025-04-27
Réseaux de cartes de paiement. L’article 3 de cette Loi prévoit que : un acquéreur est généralement une personne qui permet aux commerçants d’accepter les paiements par carte de paiement en leur donnant accès à un réseau de cartes de paiement pour la transmission et le traitement de ces paiements; une carte de paiement est généralement une carte de crédit ou de débit utilisée pour avoir accès à un compte de crédit ou de débit aux conditions fixées par l’émetteur. Sont exclues de la présente définition les cartes de crédit ne pouvant être utilisées qu’à l’égard des commerçants spécifiés sur ces cartes; un émetteur est généralement une personne qui émet des cartes de paiement; un exploitant de réseau de cartes de paiement est généralement une personne qui exploite ou gère un réseau de cartes de paiement, notamment par l’établissement de normes et de procédures pour l’acceptation, la transmission et le traitement d’opérations de paiement et la facilitation de transferts électroniques de renseignements et de fonds; un réseau de cartes de paiement est généralement un système de paiement électronique servant à accepter, transmettre ou traiter les opérations effectuées par carte de paiement en échange d’argent, de biens ou de services, et à transférer des renseignements et des fonds entre des participants du réseau. L’alinéa 3.2(1)b) prévoit que le terme « fournisseur de services de paiement » s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. L’article 2 de cette Loi prévoit qu’un fournisseur de services de paiement est généralement une personne qui exécute une fonction de paiement dans le cadre d’un service ou d’une activité commerciale qui n’est pas accessoire à un autre service ou à une autre activité commerciale. Paragraphe 3.2(2) Services visés par règlement Le nouveau paragraphe 3.2(2) détermine les services
Add Comment