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Author: Admin | 2025-04-27
Code monétaire et financier "ne sont objectivement plus remplies dans (le) droit interne".L'avocat Dominique Laurant pointe aussi certaines incohérences dans la rédaction de cet article. Le principe d’une définition juridique, "c’est de ne pas utiliser des termes négatifs, or là il y a trois conditions cumulatives négatives". Ces erreurs proviendraient d’une retranscription "maladroite" d’une définition des actifs numériques faite par l’Autorité bancaire européenne (ABE) dans un document de 2014, estime l'avocat. L'autorité avait rendu un avis sur les monnaies virtuelles, pointant leurs risques à la suite de l'effondrement de la plateforme Mt Gox. La définition de l’AEB ressemble presque mot pour mot à celle du texte de loi français.Conséquences fiscalesSi le bitcoin ne rentre plus dans le champ d’application de l’article 54-10-1 du CMF, ce n’est pas sans conséquences pour les Français. Par exemple, le bitcoin ne serait plus concerné par le régime fiscal impliquant que les plus-values en cryptomonnaies qui dépassent 305 euros par an sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ("flat tax") de 30%, soit 12,8% d'impôt et 17,2% de prélèvements sociaux. A la place, le bitcoin pourrait rentrer dans le régime fiscal des biens meubles (article 150 UA du Code général des impôts renvoyant à l’article 54-10-1) où il existe une exonération pour toute cession de biens en euros inférieure à 5000 euros."Les vendeurs de bitcoins pourraient faire une mention expresse dans leur déclaration fiscale en considérant le bitcoin comme un bien meuble et non pas comme un actif numérique. Sinon, ils peuvent aussi interroger l’administration
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