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Author: Admin | 2025-04-28
Vous réalisez l’ensemble des démarches.accordion#clickTitle">Quelles sont les caractéristiques du statut juridique de la SCI ?Son activitéLa SCI est une société civile. Par conséquent, cette forme juridique n’a pas le droit d’exercer une activité commerciale. En effet, son objet social se limite à acquérir, posséder et gérer des biens immobiliers.Notez que si vous prévoyez d’acheter des biens immobiliers dans le but de les revendre, vous risquez une requalification en marchand de biens.Sa gestionLa nomination d’un ou plusieurs gérants facilite la prise de décisions pour la gestion du patrimoine détenu par la société. En effet, le gérant, ou le collège de gérance, dispose des prérogatives nécessaires pour réaliser la majorité des actes de gestion courante en toute autonomie.Ainsi, la consultation des associés se limite aux décisions les plus importantes de la vie de la société comme la cession du bien immobilier.Par conséquent, la gestion de biens immobiliers à travers une SCI est plus souple qu’en indivision, car cette dernière requiert l’accord à l’unanimité des investisseurs pour chaque décision.Sa transmissionEn matière de transmission, la SCI présente plusieurs atouts. Tout d’abord, elle offre la possibilité aux parents de transmettre leur patrimoine en franchise de droits grâce à des donations successives de parts sociales tout en conservant la gestion du bien.En cas de succession, chaque héritier reçoit des parts sociales qu’il peut céder sous réserve d’obtenir l’agrément des autres associés. Ainsi, la vente du bien n’est pas forcée contrairement à l’indivision.Par ailleurs, recourir à une SCI pour détenir un bien immobilier permet de faire sortir ce dernier du patrimoine des associés et donc de réduire leur impôt sur la fortune immobilière (IFI).Sa fiscalitéPar défaut, une SCI relève de l’impôt sur le revenu (IR), on la qualifie de « transparente ». Cela signifie que les associés sont directement imposés selon la quote-part du capital social qu’ils
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