Comment
Author: Admin | 2025-04-28
De réseau de cartes de paiement qui est également l’émetteur de la carte de paiement; la fourniture est effectuée par l’exploitant de réseau de cartes de paiement en sa qualité d’émetteur de carte de paiement plutôt que d’exploitant de réseau de cartes de paiement; la fourniture est effectuée au profit de l’acquéreur pour la transaction. En général, le sous-alinéa 3.2(2)c)(iii) s’applique lorsque la somme visant à couvrir la valeur nominale d’une transaction effectuée par carte de paiement est versée à un exploitant de réseau de cartes de paiement par l’émetteur de la carte de paiement et l’exploitant de réseau de cartes de paiement verse ensuite cette somme à l’acquéreur pour la transaction, au lieu d’un versement direct de l’émetteur à l’acquéreur. Le sous-alinéa 3.2(2)c)(iii) s’applique au service que l’exploitant de réseau de cartes de paiement fournit à l’acquéreur en payant cette somme en règlement de la transaction. Plus précisément, le sous-alinéa 3.2(2)c)(iii) décrit une circonstance où la fourniture du service relatif au règlement de la transaction effectuée par carte de paiement remplit toutes les conditions ci-après : la fourniture est effectuée par un exploitant de réseau de cartes de paiement à l’acquéreur pour la transaction; la fourniture est pour un montant de contrepartie qui est égal au montant des frais qui remplit les deux conditions ci-après : la première condition est que les frais soient exigibles de l’exploitant du réseau de cartes de paiement à l’émetteur de la carte de paiement; la seconde condition est que les frais soient relativement au règlement de la transaction. Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH) Article 20 Fusions et liquidations Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH) Annexe Les alinéas 271b) et 272a) de la Loi prévoient que, à toute fin visée par règlement, une
Add Comment